Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
2. Modalités particulières
a) Hospitalisation privée :
Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé privé, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :
- soit à un praticien de l'établissement désigné par le praticien ;
- soit individuellement à chaque chirurgien-dentiste.
b) Dispense d'avance des frais :
Dans des cas exceptionnels justifiés par une situation sociale particulière, l'assuré peut être dispensé d'avancer la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, dans les conditions prévues par des protocoles d'accord locaux.
Les parties signataires conviennent que ces protocoles locaux, qui leur sont soumis pour avis, doivent prendre en compte :
- la situation sociale du patient appréciée par le praticien dispensateur de soins,
- un contrôle strict d'utilisation de cette procédure,
- les modalités de facturation.
Toute difficulté d'application est soumise à l'appréciation de la commission paritaire départementale en application de l'article 16 de la convention.
Le praticien peut faire jouer les dispositions de la convention concernant les dépassements, lorsqu'il a recours aux présentes dispositions, dans le respect du tact et de la mesure.
En cas de non-respect de cette procédure, l'autorisation peut être retirée au chirurgien-dentiste par les caisses après avis de la commission paritaire départementale conformément aux dispositions prévues par l'article 16.