Article (Décret no 97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt)
A N N E X E I
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Technicien du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Vétérinaire,
chargé d'enseignement au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
Responsable d'un service commun interécoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Responsable de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
A N N E X E I I
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
3o Administration centrale :
Chargé de mission ou chef de bureau :
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou chef de bureau ;
Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A :
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ;
Assistante ou expert de catégorie B :
Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ; Secrétaire ou expert de catégorie C :
Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.