Article (Arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires)
Art. 2. - Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).