Article (Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables)
Art. 3. - Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication à compter du 1er juillet 1997 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 1er.