Article (Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'article R.
615-61 du même code, après les mots : « à la caisse nationale, » sont insérés les mots : « à l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
».