Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 46. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande. »