Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 17. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5091-8, un article R.
5091-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5091-8-1. - Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3. »