Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 11. - I. - Il est inséré après le deuxième alinéa du I de l'article R. 117-7-3 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise. » II. - L'article R. 119-75 du même code est ainsi modifié :
1o Au troisième alinéa, les mots : « l'ingénieur général d'agronomie » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ».
2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, les autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises.
»