Article (Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)
Art. 66. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « 12o Les sommes versées par "Réseau ferré de France" au titre des frais de surveillance et de contrôle ».