Article (Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite)
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.