Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »)
Art. 2. - Déclaration d'aptitude. - Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC « Foin de Crau » doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'INAO avant le 30 avril.
La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'AOC.
Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus.
Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche,
tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.