Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 7. - I. - A l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 5 (1o), 5 (2o) et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 ». II. - Au même article, les mots : « début de la scolarité des stagiaires » sont remplacés par les mots : « début de la période de formation théorique prévue par l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susmentionné ».