Article (Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 6. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « prendre de telles décisions », sont ajoutés les mots : « aux chefs des services à compétence nationale, ».
II. - Au 2o de l'article 2, après les mots : « les décisions qui sont prises par », sont ajoutés les mots : « les chefs des services à compétence nationale, ».