Article (Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs)
Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).