Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « la commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont supprimés les mots : « ou par un maire désigné par lui ».
A l'article 31-1 du même décret, après les mots : « un agent de la direction départementale de l'équipement », sont ajoutés les mots suivants : « ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré ».