Article (Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8)
Art. 1er. - La société Protel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone géographique limitée à l'île de la Réunion pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.