Article (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article R. 226-10 du même code, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2 ».