Article (Arrêtés du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 931 564 388 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.