Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 152562 du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et son arrêté d'application du 4 août 1993.