Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.