Article (Arrêté du 26 mai 1997 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997 :
L'office de notaire à la résidence de Grand-Bourg, île de Marie-Galante (Guadeloupe), dont était titulaire la société Léopold Lubino et Alain Lubino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, destituée, est supprimé ;
M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Grand-bourg, île de Marie-Galante (Guadeloupe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.