Article (Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances)
Art. 2. - Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'article A. 243-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1o (Constat des dommages, expertise), a, est ainsi rédigé :
« a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désignée par l'assureur. » II. - Après le paragraphe c, est inséré un paragraphe d rédigé comme suit : « d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :
« - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou,
« - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
« Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
« En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.
« La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. » III. - Au premier alinéa du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), a, est rédigé ainsi qu'il suit :
« Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I, d, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. » IV. - Au 3o, les mots : « sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I d », sont ajoutés avant les mots : « sur le vu du rapport d'expertise » à l'alinéa a, et les mots : « au cas où une expertise a été requise, », sont insérés avant les mots : « l'assureur prend les dispositions nécessaires » à l'alinéa b.