Article (Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)
A N N E X E
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'IDENTIFICATION OVINE ET CAPRINE
Représentants de l'administration
Le préfet, ou son représentant, président de la commission,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Le directeur des services vétérinaires ou son rerpésentant.
Le directeur départemental des impôts ou son représentant.
Le commandant en chef du groupement de gendarmerie ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles départementales
Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats ovin et caprin départementaux représentatifs.
Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou son représentant.
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant.
Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant.
Les présidents des organismes de contrôle de performances ovin et caprin, ou leurs représentants.
Un représentant des abattoirs publics.
Un représentant des abattoirs privés.
Un représentant des établissements d'équarrissage.
Un représentant des groupements de producteurs ovins.
Un représentant des groupements de producteurs caprins.
Un représentant des vétérinaires praticiens.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.