Article (Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention.
Elle est chargée du suivi des questions juridiques, de l'examen de la réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement des textes d'organisation des services sous réserve des compétences dévolues en ce domaine aux directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle est chargée de la défense de l'Etat devant les juridictions administratives et du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles.
Elle assure le suivi de la réglementation communautaire et internationale ainsi que du contentieux communautaire, sous réserve des compétences dévolues aux directions et services de la direction générale de l'aviation civile.