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Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)

Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)

Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Adour Concept et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 24 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Bigorre (programme Chérie FM), à Tarbes (65).
Décision d'autorisation : no 93-273 du 27 avril 1993 publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.
Motif de la mise en demeure : non-réalisation d'un programme d'intérêt local.