Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
C. - Nul ne peut être inscrit au titre de plusieurs sections
L'article L. 513-1 dispose que « les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section ». Les règles de rattachement des électeurs aux différentes sections sont précisées ci-après.
Section 3
Règles de répartition des électeurs
entre les sections