Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 1. - Personnes qui emploient des salariés pour leur compte
a) Définition générale
Les personnes physiques qui emploient pour leur compte un ou plusieurs salariés ont la qualité d'électeur employeur. Le fait de conclure personnellement un ou plusieurs contrats de travail avec un ou plusieurs salariés pour son compte permet de faire présumer de la qualité d'employeur.