Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Conjoints salariés des chefs d'entreprise
L'article 11 de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants (art. L. 784-1) rend les dispositions du code du travail applicables au conjoint du chef d'entreprise, salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors que ce conjoint participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit à ce titre une rémunération minimale au moins égale au SMIC. Dans cette hypothèse, le conjoint du chef d'entreprise est électeur salarié aux élections prud'homales.
Dans le cas où le conjoint de l'artisan ou du commerçant travaillant dans l'entreprise familiale bénéficie du statut de collaborateur, v. infra S.4, A 1, c.