Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Définition du contrat de travail
Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.
Ainsi, trois éléments interviennent dans cette définition :
- la fourniture d'un travail en contrepartie d'une rémunération ;
- l'accomplissement du travail pour le compte de l'autre partie ;
- l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et l'employeur.
Remarque : la loi no 94-126 du 11 février 1994 a instauré à l'article L.
120-3 une présomption de travail indépendant dans l'exécution de l'activité ayant donné lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales.
Ces cas sont alors exclus de la compétence prud'homale et donc de la qualité d'électeur sauf pour l'intéressé à apporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.