Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Détermination de la qualité de salarié
A 1. - Définition du salarié au sens de la loi prud'homale
L'article L. 511-1 prévoit que les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de « tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code », c'est-à-dire du code du travail. La compétence de la juridiction étant liée logiquement à la qualité des électeurs, on peut déduire de la disposition citée que, dès lors qu'existe un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, existent également un électeur salarié et un électeur employeur.
Il convient donc de définir ce qu'est le contrat de travail a, de déterminer les contrats de travail expressément soumis aux dispositions du code du travail b, les activités pour lesquelles il existe une présomption légale d'existence d'un contrat de travail c et, en dernier lieu, d'évoquer certains cas particuliers d.