Article (Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire))
Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa des articles R. 142-28 et R. 142-29 du même code, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
« 3o Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1. » II. - Au premier alinéa du même article R. 142-29, il est ajouté, après les mots « la date de l'audience », les mots « le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1, ».