Article (Décret no 97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 4. - L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
Dans la colonne de droite du tableau, le mot : « commandant » est complété par les mots : « de police ».
Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'application des tableaux de reclassement figurant aux décrets no 95-578 et no 95-579 du 6 mai 1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »