Article (Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Il est inséré au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après la section 2, une section 3 intitulée « Les conditions d'agrément des praticiens », qui comprend les articles R. 152-9-1 à R. 152-9-7.