Article (Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Art. 3. - La sous-direction du littoral et des activités nautiques (LN) comporte :
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LN1), qui exerce les missions suivantes :
Définition de la politique générale d'aménagement, de mise en valeur et de protection du littoral, mise en oeuvre de cette politique et son évaluation, en liaison avec les autres administrations concernées ;
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement correspondants ;
Elaboration de la réglementation du domaine public maritime, gestion,
conservation, délimitation et mise en valeur de ce domaine ;
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littoral...) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public ;
Conception et mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer ;
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin ;
Animation de la politique de conservation et mise en valeur du patrimoine maritime et littoral ;
Mise en oeuvre des réglementations et politiques spécifiques au littoral outre-mer ;
Définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine ;
Préparation et organisation de la lutte contre les pollutions du littoral d'origine marine accidentelle : plans POLMAR-Terre ;
Relations avec les organismes concernés par l'aménagement ou la protection du littoral et représentation au sein de leurs organes institutionnels.
Le bureau de la plaisance et des activités nautiques (LN2), qui exerce les missions suivantes :
Aspects économiques concernant la navigation de plaisance ainsi que la pratique des loisirs et sports nautiques ;
Politique en matière d'accueil de la plaisance : conception, aménagement et exploitation des ports de plaisance, développement des mouillages collectifs ;
Statut administratif des navires de plaisance, suivi des questions relatives aux navires du patrimoine ;
Définition et mise en oeuvre des règles propres à la sécurité des navires de plaisance et à la prévention de la pollution des mers par ces navires,
secrétariat de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
Réglementation concernant le permis de conduire les navires de plaisance à moteur et suivi de son application ;
Statut de la plaisance professionnelle ;
Relations avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
Participation dans ces domaines aux travaux des organismes internationaux.
Le bureau du conseil juridique et de la vie des services (LN3), qui exerce les missions suivantes :
Assistance juridique générale : mise en oeuvre des évolutions juridiques et des réformes administratives générales, traitement des questions juridiques complexes ou spécialisées à l'occasion de consultations, prévention du contentieux et examen de règlements amiables en liaison avec les services concernés, formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation ;
Organisation générale des services maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, orientation et suivi de l'activité des services agissant pour le compte de la direction ;
Défense de l'Etat : représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux de niveau national pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges ;
Documentation administrative et juridique : gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l'actualité juridique particulièrement en relation avec les domaines d'activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.