Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes)
Art. 1er. - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exploitation des résultats des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes.