Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers)
Art. 1er. - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la récupération des emballages ménagers.