Article (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage)
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de soudage qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par « groupe électrogène de soudage » tout appareil rotatif débitant un courant de soudage.
Les groupes électrogènes de soudage fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.