Article (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
Art. 2. - Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.
En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.