Article (Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : « dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947 » sont remplacés par les mots : « dans la limite du double de ce même plafond ».