Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 13. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.