Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 41. - Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux organisations politiques.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.