Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 25. - En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 46 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par RFO.
TITRE IV
PRODUCTION : ENREGISTREMENT
ET MONTAGE DES EMISSIONS