Articles

Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Art. 7. - Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.