Article (Arrêté du 23 mai 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation))
Art. 4. - La commission ainsi composée peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.