Article (Arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Guy Le Hay, Mme Florence Brodin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.