Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 140 D
Au 5o, le membre de phrase : « à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 ; » est remplacé par le membre de phrase : « à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié ; ».
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 2 et 3.)