Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1636 B octies
L'article est modifié comme suit :
- au II, les mots : « et de l'établissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique » ;
(Loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, art. 8 et 9.) - au IV, les mots : « ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater » sont supprimés.