Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 bis ZD
L'article est modifié comme suit :
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ;
- au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b.