Articles

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 224


Au 1o du 3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 225 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A ».
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI.)