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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 220 quinquies


Au cinquième alinéa du I, les mots : « par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)